Un décret modificatif relatif à la Tiruert a été publié au JO le 12 mars 2025. Ce décret contient notamment les points ci-dessous :
- Fixation d’un taux ENR fixe de 25 % pour le versement des certificats : une régularisation automatique en fin d’année sera réalisée avec le taux réel lorsqu’il sera connu
- Modifications liées aux contrôles Cofrac : passage à 27 jours calendaires (versus 21 jours) + possibilité pour la DGEC d’ordonner nouveau contrôle si délai dépassé
- Abrogation de la dérogation « article 2 »
- Connexion à QualiCharge rendue obligatoire pour le DC à partir du 1er avril 2025
- La notion d’exploitant est remplacée par celle d’aménageur ou agrégateur qui sont définies dans le décret
Ce décret apporte aussi des précisions sur la partie hydrogène en introduisant l’hydrogène éligible comme hydrogène renouvelable et hydrogène bas carbone.