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Trois informations intéressantes concernant le dispositif TIRUERT en cette fin d'année !

Ces derniers jours ont été marqués par trois évènements qui méritent d’être signalés concernant le dispositif TIRUERT :

– En date du 19 décembre 2023, l’Assemblée Nationale a adopté (via le 49.3) le PLF 2024. Y figure une petite surprise qui ne figurait pas dans le projet en 1ère lecture : l’augmentation de l’obligation TIRUERT des opérateurs pétroliers pour 2024. Pour rappel, cette obligation est de 8,6% en 2023 et devait passer à 9% en 2024 (PLF 2023). Finalement l’obligation a été rehaussée à 9,2% au dernier moment. Cela impacte directement la demande en certificats qui ont une valeur maximale sur la partie comprise entre 7% et le seuil de l’obligation (9,2%). C’est donc une bonne nouvelle et la confirmation que la trajectoire de hausse de l’obligation se confirme année après année.

– En revanche, de nouveaux éléments ont été publiés sur la fraude au HVO (biocarburant) qui est l’alternative aux certificats électriques. La fraude semble plus vaste et plus générale que ce qui était envisagé [article à lire ici]. Les éléments sur Malte sont assez éloquents. Malheureusement, il n’y a pas de signe actuel que ce sujet soit traité par la commission européenne, ce qui explique que le prix du HVO reste bas (par rapport à la pénalité) tirant ainsi vers le bas le prix des certificats des bornes.

– Enfin, le décret portant sur la TIRUERT relatif à l’hydrogène renouvelable et modificatif concernant la recharge ouverte au public a été publié ce 31 décembre 2023 (disponible ici). Pour la recharge ouverte au public s’y trouvent :

  1. la confirmation que l’obligation de compteur certifié pour les points de charge DC est reportée au 1er janvier 2025,
  2. des mesures de simplification des déclarations relatives aux quantités d’électricité renouvelable ouvrant la possibilité d’une déclaration dématérialisée,
  3. des précisions sur le cas de la valorisation d’une connexion directe à une source d’énergie renouvelable pour les stations de recharge en courant continu en permettant de s’appuyer sur le relevé d’un compteur certifié installé à l’aval du point de livraison et mesurant exclusivement les quantités consommées par les installations dédiées à la recharge.
Article publié le 31 décembre 2023
 

Etat des lieux un an après la publication du décret d’application concernant la TIRUERT électrique

  • 20 000 points de charge demandés à l’inscription auprès de la DGEC en date du mois d’octobre 2023.
  • Les premiers certificats pour les opérateurs de bornes ayant fait la demande fin décembre 2022 et avant le 15 janvier 2023 avec un dossier complet devraient être disponibles fin novembre 2023 sur la plateforme CARBURE.
  • Les aménageurs de bornes peuvent s’inscrire sur cette plateforme CARBURE pour pouvoir échanger les certificats avec les opérateurs pétroliers (échange papier, mais pas de flux financier sur cette plateforme).
  • Un nouveau décret d’application devrait être publié entre mi et fin décembre 2023 pour notamment :
      • Donner le cadre d’application du dispositif TIRUERT pour le partie hydrogène
      • Clarifier certains points concernant la partie TIRUERT électrique dont :
          • Le cadre de valorisation pour l’autoconsommation,
          • L’intégration de la plateforme Carbure pour l’échange des certificats (non prévue ainsi dans le premier décret qui prévoyait des échanges papier)
          • Le report de l’obligation de compteur certifié pour les points de charge DC au 1er janvier 2025. A ce jour, il n’y a toujours qu’un seul compteur certifié par le LNE pour ces points de charge DC.
  • Des réflexions sont en cours pour passer à une digitalisation des processus de déclarations : à suivre courant 2024.
  • A ce jour, il n’y a pas de date de validité des certificats mais cela pourrait changer : en cas de changement réglementaire, il pourrait y avoir invalidation de certains certificats déjà émis et dont le délai deviendrait dépassé.

Article publié le 24 novembre 2023

Projet Loi de Finance 2024 : les députés font preuve de créativité pour le dispositif TIRUERT !

L’Assemblée Nationale a terminé l’examen en 1ère lecture du Projet de Loi de Finance 2024. Dans la version adoptée par le 49.3, le Gouvernement a retenu deux amendements de députés impactant le dispositif TIRUERT :

  • L’amendement I-5400 portant sur l’incorporation de biocarburant dans le gasoil destiné au secteur de la pêche
  • L’amendement I-4536 portant sur la création d’un nouveau dispositif incitatif imposé aux opérateurs pétroliers

Le 1er amendement, applicable à compter de 2025, vise à réduire le prix du gasoil pour les pécheurs en permettant aux obligés d’incorporer des biocarburants dans le gasoil destiné à la pêche avec un facteur multiplicateur 2.

L’impact sur le dispositif TIRUERT va être la création de certificats valorisables par les pétroliers entrant en concurrence avec le HVO et les certificats de bornes. Si les quantités devraient être limitées, il s’agit d’une nouvelle concurrence pour les certificats d’électricité renouvelable des opérateurs de bornes.

Le 2eme amendement, applicable à compter de 2025 également, crée un nouveau dispositif calqué sur la TIRUERT et obligeant les opérateurs pétroliers à justifier d’une baisse de 5% des émissions CO2 des carburants qu’ils commercialisent. Ce dispositif, nommé TIRRIEGEST, semble se superposer au dispositif TIRUERT et fonctionner également avec des certificats issus des biocarburants, des certificats de bornes et du biogaz. La cohabitation de ces deux dispositifs semble poser beaucoup de questions et il est encore trop tôt pour voir si le gouvernement maintiendra, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée, cet amendement dans sa rédaction actuelle. La DGEC, qui a été sollicitée pour des éclaircissements, a indiqué qu’il convenait d’attendre le passage en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale.

Vous souhaitez en savoir plus sur la TIRUERT ou un accompagnement à l’obtention et la valorisation de vos certificats : contact@azorenergy.fr

Article publié le 20 novembre 2023

Projet Loi de Finance 2024 : Vers une augmentation de l’obligation TIRUERT pour les pétroliers

Mercredi 27 septembre, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des Ministres le Projet de Loi de Finance pour 2024 (PL 2024). La TIRUERT y figure à l’article 13. La trajectoire de hausse de l’obligation TIRUERT est confirmée. L’obligation pour les pétroliers passera :

  • Pour la filière Diesel : de 8,6% en 2023 à 9% en 2024 et 9,4% en 2025
  • Pour la filière Essence : de 9,5% en 2023 à 9,9% en 2024 et 10,5% en 2025

En intégrant le fait que la part en biocarburant conventionnel est plafonné à 7% (pour la filière diesel), le solde de l’obligation ne peut être rempli que par les certificats d’électricité renouvelable issus des bornes de recharge ou par le HVO (diesel de synthèse). En deux ans, la part passera donc de 1,6% à 2,4%, soit une augmentation de 50% !

Les pétroliers vont donc devoir acquérir pour près de 6,5TWh en 2024 (et 10TWh en 2025) d’énergie renouvelable sous forme de HVO ou de certificats de bornes. La demande va donc être soutenue.

L’offre de HVO devrait être abondante également en raison de la mise en service de nouvelle capacité de production (Augmentation de Capacité de HVO de Neste à Singapour) mais également de la perspective de baisse de l’obligation dans certains pays européens (Suède) conduisant à une moindre demande pour le HVO dans certains marchés européens et donc un accroissement de l’offre pour le marché français.

En revanche le PLF 2024 ne prévoit pas d’évolution de la pénalité qui reste fixée à 1400€/m3, correspondant à 14c€/kwh (sortie de borne).

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Article publié le 1er octobre 2023

Les sénateurs demandent une trajectoire à 5 ans pour la TIRUERT

Les sénateurs du groupe Union Centre avait demandé la réalisation d’une mission d’information relative au « développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert ». Le rapport de cette mission a été rendu public cet été et est disponible ici.

Le sujet abordé est à la fois vaste et complexe. Une place importante est consacrée aux différents types de biocarburants, mais aussi aux carburants de synthèse produits à partir d’hydrogène. Le cadre fiscal et incitatif des biocarburants est également analysé.

C’est dans ce contexte que les sénateurs se sont penchés sur le dispositif TIRUERT. Au terme de leur audition, ils concluent à l’efficacité du dispositif mais formulent aussi une recommandation : fixer pour la TIRUERT une trajectoire pluriannuelle sur 5 ans, en cohérence avec la temporalité de la loi quinquennale sur l’énergie et le climat mais aussi la PPE.

Une telle évolution parait souhaitable à court terme tant les fluctuations dans la valeur des certificats empêchent les industriels d’envisager les investissements nécessaires aux développements de solution de décarbonation de la mobilité. Fixer la trajectoire, tant en termes de taux d’incorporation que de montant de la pénalité, permettrait également aux opérateurs de bornes de recharge et aux producteurs d’hydrogène d’avoir une bien meilleure visibilité sur les revenus qu’ils peuvent budgétiser pour la vente de leurs certificats pour les années à venir.

Vous souhaitez des renseignements sur le dispositif TIRUERT, n’hésitez pas à nous contacter à : contact@azorenergy.fr

Article publié le 11 septembre 2023

Nouveau plan de soutien massif à la production l’hydrogène

Le Ministère de la Transition Energétique a annoncé fin août, un soutien massif de 4 milliards d’euros pour la production d’hydrogène bas carbone (renouvelable et nucléaire) en France.

Concrètement, ce plan se traduira par des appels d’offre en 2024, 2025 et 2026 pour la mise en place de projets de capacité comprise entre 125MW et 600MW. L’ampleur de ce plan est de nature à débloquer de nombreux projets actuellement dans les cartons.

Le mécanisme de soutien envisagé est calqué sur le modèle du soutien à l’éolien du début des années 2000 : quand le prix de production de l’hydrogène bas carbone sera supérieur à celui de l’hydrogène gris (produit à partir d’énergie fossile, par exemple le vaporeformage), l’Etat versera aux producteurs d’hydrogène une compensation à hauteur de la différence du coût. Si l’hydrogène bas carbone devient moins cher que l’hydrogène gris, l’Etat percevra la différence. Par ailleurs, un bonus sera accordé aux projets pour lesquels l’hydrogène est produit au moins à 50% par de nouvelles capacités d’électricité renouvelable afin d’encourage à ce que l’essor de l’hydrogène s’accompagne d’un renforcement des capacités de production d’électricité renouvelable.  

Ce mécanisme est cumulatif avec le mécanisme de la TIRUERT. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 l’hydrogène renouvelable est éligible au dispositif de la TIRUERT. Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2024 pour l’hydrogène bas carbone. Dans le mécanisme TIRUERT l’hydrogène renouvelable bénéficie aussi d’un traitement préférentiel : il permet de générer deux fois plus de certificats par kilo d’hydrogène que l’hydrogène nucléaire.

Vous souhaitez des renseignements sur ces mécanismes, n’hésitez pas à nous contacter à : contact@azorenergy.fr.

Source : https://www.lefigaro.fr/societes/le-gouvernement-alloue-4-milliards-d-euros-a-la-production-d-hydrogene-bas-carbone-20230828

Article publié le 30 août 2023

TIRUERT : Lancement de la consultation sur l’évolution du dispositif TIRUERT

La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a lancé une consultation ouverte à tous portant sur l’évolution du dispositif de la TIRUERT. Le document de cadrage est ici.

Cette consultation est l’occasion pour l’ensemble des acteurs : pétroliers, opérateurs de bornes, producteurs d’hydrogène de faire part de leur avis sur le dispositif et la trajectoire à venir.

Parmi les sujets évoqués :

  • L’augmentation du taux cible d’incorporation,
  • le passage d’un système en pourcentage d’ENR à un système en économie de Gaz à Effet de Serre (GES), à l’instar de ce qui se fait en Allemagne.

La question des modalités de l’inclusions de l’électricité et de l’hydrogène (renouvelable et bas carbone) est également abordée. Parmi les scénarios qui pourraient être poussés, on peut citer :

  • La mise en place d’une obligation spécifique pour l’électricité mais aussi pour l’hydrogène
  • La mise en place d’un niveau de pénalité différencié en fonction de la filière (biocarburant, électricité, hydrogène)
  • L’inclusions des filières électriques pour l’obligation du secteur aérien et du secteur maritime

Enfin, une question porte également sur la sécurisation et le contrôle du dispositif TIRUERT pour éviter les fraudes et abus. Les exemples récents d’importation massive douteuse de biocarburants réputés avancés confirment le besoin d’un renforcement drastique des contrôles de traçabilité au niveau européen. En effet, les fraudes, en faisant baisser massivement les cours des biocarburants, fragilisent tout le système et mettent à risque les acteurs en particulier les opérateurs de bornes de recharge et d’hydrogène en introduisant dans le dispositif TIRUERT un aléa majeur.

Pour contribuer à cette consultation, c’est ici : il ne reste plus que quelques jours, la date limite est au 1er septembre 2023.

Si vous souhaitez discuter de ce sujet ou être assisté pour rédiger votre proposition, n’hésitez pas à nous contacter : contact@azorenergy.fr

Article publié le 14 août 2023

Loi de Finance 2023 : l'hydrogène bas-carbone intègre le dispositif TIRUERT

L’article 67 de la Loi de Finance 2023 (Article 67 – LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) entérine l’intégration de l’hydrogène bas carbone dans le dispositif TIRUERT à compter du 1er janvier 2024. C’est donc un renforcement de la place de l’hydrogène dans le dispositif TIRUERT qui est acté. La loi de finance 2022 avait en effet rendu éligible l’hydrogène au dispositif TIRUERT sous la stricte condition qu’il soit  renouvelable.

La Loi de Finance 2023 vient modifier l’article 266 quindecies du code des douanes (Article 266 quindecies – Code des douanes – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) qui précise les conditions d’éligibilité pour que la fabrication d’hydrogène donne droit à des certificats d’énergie renouvelable valorisable dans le dispositif TIRUERT.

Les conditions sont les suivantes :

  • L’hydrogène doit avoir été produit uniquement par électrolyse
  • L’hydrogène doit
      • Soit être utilisé à alimenter des piles à combustibles des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules en France ;
      • Soit être utilisé pour la production de produits inclus dans l’assiette de la TIRUERT
      • Soit être utilisé pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de la biomasse.

Le second cas est peu explicite mais vise vraisemblablement la production de carburants de synthèse obtenu par un mélange d’hydrogène et de dioxyde de carbone (e-fuels).

En clair, l’hydrogène produit à partir d’électrolyseur alimenté par le réseau électrique français sera éligible au dispositif TIRUERT sans que cela nécessite un raccordement à une source de production d’énergie renouvelable. La principale différence réside dans le fait que l’hydrogène renouvelable génèrera, pour une même quantité d’hydrogène produit, deux fois plus de certificats que l’hydrogène bas-carbone.

Conséquence pour le dispositif TIRUERT : à compter du 1er janvier 2024 de nouveaux acteurs, vendeurs de certificats vont intervenir dans le dispositif. Pour autant, la quantité d’hydrogène éligible rapporté à l’assiette de la TIRUERT est extrêmement faible. Elle est également bien plus faible que la quantité issue d’électricité utilisée dans les bornes de recharge ouvertes au public. Par ailleurs, le législateur a réhaussé l’obligation de la TIRUERT pour compenser ce nouveau gisement. Il est donc peu probable qu’à court terme l’intégration de l’hydrogène impacte le prix des certificats.

Article publié le 1er février 2023

Imbroglio réglementaire autour du B100 : demain moins de certificats TIRUERT sur le marché ?

Le B100 est le nom du carburant utilisé dans les camions et composé à 100% de biocarburant. On parle de biodiesel. C’est le produit fabriqué à partir de colza que l’on retrouve dans le diesel à hauteur de 7% (d’où le sigle B7 sur les pompes de diesel dans les stations).

Ce carburant a connu un très fort développement ces trois dernières années car il est moins cher mais surtout parce que depuis 1 an il est éligible à la vignette Crit’Air 1 ; ce qui est un argument massue pour les transporteurs à l’heure où les zones ZFE se développent.  

Les fabricants de B100 génèrent beaucoup de certificats TIRUERT. En effet pour chaque 1000L vendus, ils génèrent 914 certificats. C’est l’écart entre le taux d’obligation TIRUERT du (bio)diesel (8,6%) et le taux d’énergie renouvelable dans le B100 (100%).

Mais le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat – ArianeWeb (conseil-etat.fr) a annulé le décret du 11 avril 2022 accordant le Crit’Air 1 au B100 au terme d’une procédure initiée par les acteurs du biogaz. La fin du B100 ? Pas tout à fait…. un autre décret du 4 octobre 2022, portant sur la nomenclature des carburants, indique que le B100 est éligible au Crit’Air 1. Les fabricants de B100 se basent donc là-dessus pour rassurer les transporteurs sur le maintien de la vignette Crit’Air 1….Les opposants eux ne comptent pas en rester là et compte faire annuler également le décret du 4 octobre !

Conséquence pour le dispositif TIRUERT : si la perte de la vignette Crit’Air 1 était confirmée pour le B100, cela mettrait un sérieux coup d’arrêt au développement de ce carburant. La perte de la vignette Crit’Air 1 entrainerait sans doute une baisse très notable du nombre de certificats TIRUERT émis, et donc une augmentation de leur valeur. Une affaire à suivre donc !

Article publié le 1er février 2023