Loi de finances 2023 : l'hydrogène bas carbone intègre le dispositif TIRUERT

Production d'hydrogène

L’article 67 de la Loi de Finance 2023 (Article 67 – LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) entérine l’intégration de l’hydrogène bas carbone dans le dispositif TIRUERT à compter du 1er janvier 2024. C’est donc un renforcement de la place de l’hydrogène dans le dispositif TIRUERT qui est acté. La loi de finance 2022 avait en effet rendu éligible l’hydrogène au dispositif TIRUERT sous la stricte condition qu’il soit renouvelable.

La Loi de Finance 2023 vient modifier l’article 266 quindecies du code des douanes (Article 266 quindecies – Code des douanes – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) qui précise les conditions d’éligibilité pour que la fabrication d’hydrogène donne droit à des certificats d’énergie renouvelable valorisable dans le dispositif TIRUERT.

Les conditions sont les suivantes :

  • L’hydrogène doit avoir été produit uniquement par électrolyse
  • L’hydrogène doit
    • Soit être utilisé à alimenter des piles à combustibles des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules en France ;
    • Soit être utilisé pour la production de produits inclus dans l’assiette de la TIRUERT
    • Soit être utilisé pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de la biomasse.

Le second cas est peu explicite mais vise vraisemblablement la production de carburants de synthèse obtenu par un mélange d’hydrogène et de dioxyde de carbone (e-fuels).

En clair, l’hydrogène produit à partir d’électrolyseur alimenté par le réseau électrique français sera éligible au dispositif TIRUERT sans que cela nécessite un raccordement à une source de production d’énergie renouvelable. La principale différence réside dans le fait que l’hydrogène renouvelable génèrera, pour une même quantité d’hydrogène produit, deux fois plus de certificats que l’hydrogène bas-carbone.

Conséquence pour le dispositif TIRUERT : à compter du 1er janvier 2024 de nouveaux acteurs, vendeurs de certificats vont intervenir dans le dispositif. Pour autant, la quantité d’hydrogène éligible rapporté à l’assiette de la TIRUERT est extrêmement faible. Elle est également bien plus faible que la quantité issue d’électricité utilisée dans les bornes de recharge ouvertes au public. Par ailleurs, le législateur a réhaussé l’obligation de la TIRUERT pour compenser ce nouveau gisement. Il est donc peu probable qu’à court terme l’intégration de l’hydrogène impacte le prix des certificats.